Conformément à l'article 261 du Code général des impôts, "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :" [...] "8 ter Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles".
Source :
Article 261 du Code général des impôts
Article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles
Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :
Prestations de services réalisées par un MJPM (Novembre 2017) Par JM Secchi
Seuil micro-entreprise - (Octobre 2018) - Par JM SECCHI
2021 06 17 La rémunération du MJPM
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