Chères Adhérentes, Chers Adhérents,
Chères Lectrices, Chers Lecteurs,
Lors de l’examen de la proposition de loi portée par Annie Vidal visant à moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs, Gérald Darmanin a rappelé un enjeu très concret, très attendu par les professionnels : la continuité de la mesure de protection en cas d’indisponibilité du mandataire judiciaire. La FNMJI partage complètement cette vision et se félicite de ce positionnement public et sans ambiguïté du gouvernement.
Le garde des Sceaux l’a dit avec justesse : lorsqu’un MJPMi est soudainement indisponible, « pour cause de maladie, d’accident ou de congé maternité », aucun mécanisme légal ne permet aujourd’hui de garantir pleinement la continuité de la mesure.
C’est un sujet majeur.
Parce qu’une grossesse, un accident ou une maladie ne devraient jamais placer un professionnel dans l’insécurité juridique, ni exposer une personne protégée à une rupture d’accompagnement.
Aujourd’hui, des solutions existent déjà sur le terrain. Les mandataires s’organisent, se remplacent, assurent la continuité autant que possible. Mais, comme l’a rappelé Gérald Darmanin, ces pratiques restent trop souvent « sans base juridique, sans encadrement et donc sans protection pour le majeur ».
C’est précisément ce que le texte doit permettre de corriger.
Nous saluons donc les propos du ministre, qui a rappelé que l’objectif devait être de « sécuriser ce qui, dans la pratique, a déjà cours », et non de « rigidifier par pur formalisme ». Il a également souligné la nécessité de prévoir des ajustements pour les cas dans lesquels « le juge ne peut pas intervenir assez vite », en laissant des « marges de manœuvre » aux mandataires pour leur permettre de s’organiser.
C’est exactement la position défendue par les professionnels : un mécanisme sécurisé mais opérationnel.
C’est un combat porté depuis toujours par la FNMJI, au nom d’une conviction simple : protéger les majeurs vulnérables suppose aussi de donner aux professionnels les moyens juridiques d’assurer cette protection, y compris dans les moments d’indisponibilité temporaire.
Nous espérons désormais que l’examen de cette proposition de loi pourra reprendre rapidement, avec une nouvelle inscription à l’ordre du jour.
Pour visionner l'intervention du ministre de la Justice de la justice : Cliquez ICI
Les professionnels l’attendent.
Bien cordialement,
La FNMJI
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