Le 15 février 2022, la Défenseure des Droits, Claire HEDON, a rendu public son Rapport - Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ?.
Ce rapport fait suite à un précédent rapport Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics, publié en Janvier 2019, et dans lequel le Défenseur des Droits avait déjà alerté sur les risques et dérives de la transformation numérique.
⇒ La FNMJI a été sollicitée par le Défenseur des droits et a pu, après consultation de ses administrateurs, faire remonter les différentes problématiques fréquemment rencontrées par les MJPM, et qui créent une inégalité dans l'accès aux droits pour les personnes protégées. Certaines de ses remarques ont été prises en compte et intégrées au rapport (p. 44 à 47).
Ce nouveau rapport de 2022 permet de refléter la situation actuelle : même si d'importantes mesures ont été prises depuis 2019 et que la situation a évolué, des difficultés persistent concernant l'accès aux services publics et procédures numérisées, ce qui peut générer des ruptures de droits.
La crise sanitaire a en effet conduit à recourir de manière plus systématique à la numérisation, qui peut toutefois s'avérer être un véritable obstacle pour certaines catégories de la population (personnes âgées, détenus, personnes protégées, étrangers, ...).
La Défenseure des Droits déplore que "si la dématérialisation des procédures se poursuit pour les majeurs protégés comme pour les autres usagers, la situation reste inchangée s'agissant de leur droit à l'autonomie. Aucun site internet public ne propose un accès distinct pour les majeurs protégés et pour les personnes chargées de leur mesure de protection. Cette défaillance porte atteinte aux droits et à l'autonomie des majeurs protégés".
Concernant cette notion d'autonomie, ce rapport est l'occasion de rappeler que "le fait de bénéficier d'une mesure de protection ne devrait en aucun cas restreindre de façon injustifiée la possibilité pour le majeur protégé de réaliser des démarches en ligne et donc son autonomie".
Le rapport fait aussi état de la nécessité de préserver la confidentialité des données personnelles des majeurs protégés. Il arrive en effet que pour télécharger une simple attestation, une connexion au compte de la personne protégée soit imposée et en découle l'accès à toutes les informations relatives à sa santé.
La Défenseure des droits "invite à faire preuve de vigilance lors du déploiement du nouvel espace numérique de santé, lequel a pour objectif de rassembler les données médicales des usagers sous la forme d’un carnet de santé numérique (ordonnances, examens, résultats d’analyses…)". La FNMJI a également alerté ses lecteurs, le 17 février dernier, sur la création de cet espace numérique de santé, qui ne permet pas de préserver la confidentialité des données personnelles des personnes protégées.
La Défenseure des Droits recommande également que le dispositif "Aidants Connect" soit étendu aux tuteurs et curateurs familiaux.
De manière générale, "La Défenseure des droits propose dans ce rapport des pistes pour contribuer à ce que la dématérialisation se fasse au bénéfice de tous les usagers, et non au détriment d’une partie d’entre eux".
Notamment, elle recommande "de développer davantage les possibilités d’accès multiples aux services publics" [...] Où qu’il se trouve, l’usager doit pouvoir choisir le mode de communication le plus approprié à sa situation lorsqu’il échange avec l’administration". Le rapport rappelle à ce titre que "la voie électronique pour contacter l'administration doit demeurer un droit pour les usagers, qui ne peuvent se la voir imposer comme canal exclusif".
Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :
2022 02 17 Point de vigilance : CPAM : création espace santé !
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