Les MJPM exigent un diplôme à la hauteur de leurs compétences !
Cher.e.s adhérent.e.s,
Cher.e.s partenaires,
Cher.e.s lecteur.rice.s,
Alors que la lettre de mission signée par quatre ministres demandait de penser une réforme concernant la formation des MJPM pour « faire évoluer et reconnaitre leurs compétences et leurs responsabilités accrues ainsi que leur rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures de protection », il semble que les pilotes de ce groupe (DGCS et DACS) en ont décidé autrement, sous couvert d’un arbitrage du Cabinet de Mme BOURGUIGNON.
Et donc chers mandataires, nous vous annonçons que votre niveau de compétences, votre niveau de responsabilité et la réalité de vos missions correspondent à … la licence professionnelle. Et nous devons avoir la maturité d’accepter les arbitrages …
Vous ne rêvez pas, cela a été dit, nous ne faisons que reprendre les propos tenus…
La majorité des représentants (ANDP, CNMJPM, FNMJI, UNAF) s’y est opposée fermement, réclamant un master et, privilégiant, dans le cas contraire, l’amélioration du dispositif existant voire la création d’un certificat d’aptitude plutôt qu’une licence professionnelle, qui envoie un signal inverse à la profession, en attente d’une valorisation et d’une reconnaissance.
Sachant que 95 % des MJPM a déjà un niveau licence…
Notre révolte et nos argumentaires sur les compétences théoriques solides et approfondies du MJPM, notamment en droit ou en gestion patrimoniale, parce qu’il doit pouvoir analyser les risques et les conséquences juridiques de ses actes (apposition de sa signature sur des actes patrimoniaux, des actes notariés, suivi de procédures judiciaires civiles et pénales, gestion de baux à ferme, mise en place de contrats de placement, résolution amiable de conflits et de procédures, soutien des libertés fondamentales et des droits...) sans oublier les nombreuses compétences de savoir-faire (saisine des bons interlocuteurs, négociation avec différents opérateurs, déclenchement des alertes au moment approprié, qualités d’observation et d’évaluation indispensables à la mission …) et de savoir-être (qualités relationnelles permettant une relation de confiance et de réciprocité, combinaison de rigueur et de souplesse en fonction des situations et interlocuteurs...), son expertise, son analyse, son autonomie, ses responsabilités n’ont trouvé AUCUN écho.
Pas plus que les nombreuses contributions écrites d’universitaires, de professeurs de droit, d’experts et personnes qualifiées dans le domaine de la PJM. Nous avons réclamé leurs auditions mais il serait sans doute trop dangereux, pour la crédibilité de ce groupe de travail, de les entendre exposer nos compétences réelles.
Avec l’instauration de la licence professionnelle, le contrat d’alternance remplacera le stage long actant ainsi la rupture avec l’accrochage universitaire. Cette formation couplée au contrat d’alternance professionnalise à un niveau ne correspondant pas au besoin actuel et futur pour la complexité d’une telle profession ; elle maintiendra un corps professionnel en bas de l’échelle avec des responsabilités accrues.
La Protection juridique des Majeurs est vouée à un bel avenir et l’Etat est en train de scier la branche sur laquelle il est assis ! Comment justifier cette absence d’ambition et cette négation de la réalité de terrain ?
Les juges ne recherchent pas des exécutants, ils veulent avoir face à eux des professionnels compétents et responsables qui peuvent assumer leurs choix et orientations.
Enfin, histoire d’éviter une quelconque possibilité de modifications ou d’échanges ultérieurs, le Cabinet a décidé d’acter la licence dans la loi.
Pour ceux qui l’ignoreraient, la formation dépend du règlement (par voie de décret) et non de la loi.
En actant cette licence dans la loi, l’Etat nous donne un signal fort : celui de notre asservissement alors que la voie règlementaire, beaucoup plus souple, est celle utilisée pour régir les conditions d’accès à d’autres professions (Huissiers de Justice, Notaires…)
Il sera ainsi impossible d’y revenir par la suite.
Ainsi, nous demandons à ce que le principe d’un diplôme national soit acté dans la loi mais que, comme toute profession, sa qualification et sa mise en œuvre soient travaillées dans le cadre d’un Décret pour permettre de prendre en considération les enjeux, d’entendre les différentes expertises et permettre une réforme ultérieure pour s’adapter à l’évolution de la Protection Juridique des Majeurs.
Contact : ANDP : https://www.andp-asso.fr/
CNMJPM : https://www.chambre-mjpm.fr/
FNMJI : https://www.fnmji.fr/
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