COMMUNIQUE DE PRESSE FNMJI

REMISE DU RAPPORT DE MISSION INTERMINISTERIELLE

sur l’évolution de la protection juridique des personnes

21 Septembre 2018

Le 21 septembre 2018, le rapport de mission interministérielle tant attendu, rédigé par Mme Anne Caron Déglise est enfin dévoilé en présence de Mme la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet et de Mme la Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn.

Alors que les délais étaient extrêmement contraints (environ 3 mois), le groupe de travail présidé par Anne Caron Déglise et composé de nombreux acteurs, dont la FNMJI, a su se mobiliser. Nous savions tous que les enjeux pour la société étaient fondamentaux!

La FNMJI a activement participé à ces réunions afin de défendre les droits des personnes les plus vulnérables mais également les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et faire remonter les difficultés de terrain qui entravent à la fois notre exercice et la qualité de la prise en charge des personnes protégées.

Nous nous félicitons ainsi de voir apparaître dans ce rapport une réelle volonté de consacrer un cadre juridique rendant effectif l’autonomie de la personne, réaffirmant la capacité, l’expression de la volonté, des choix et des préférences, un « principe de capacité civile de la personne effectivement reconnu dans tous les champs », avec une reconnaissance de la pleine citoyenneté en érigeant le droit de vote comme une acte strictement personnel ; une réelle volonté de consacrer la nécessité de la responsabilité de chacun et du lien entre tous les acteurs intervenants afin de soutenir les droits de la personne protégée.

Les travaux de la FNMJI, de l’ANDP, validés par l’interfédération, n’auront pas été vains puisque l’accompagnement de la personne protégée dans le cadre d’une protection judiciaire est intrinsèquement lié au devoir général d’information instauré dans un nouvel article 415-1 du code civil.

Nombre de propositions et initiatives de la FNMJI sont reprises tendant à la reconnaissance de notre profession et à la prise en compte globale et cohérente du dispositif de la PJM :

-        Contrôles entre pairs, comme celui mis en place par la FNMJI « EVALUATION ENTRE PAIRS ».

-        Demande de coordination d’ordre judiciaire et administratif pour les contrôles liés à l’activité des MJPM et formation des contrôleurs, permettant selon nous de pallier aux dérives constatées du système actuel.

-        Création d’un diplôme, réforme du contenu de la formation avec un socle juridique et l’obligation de formation continue, interdiction des cas d’opposition d’intérêts.

-        Projet que nous portons également depuis plusieurs années, celui du remplacement du MJPMi la possibilité de se substituer un MJPM du même ressort en cas d’indisponibilité.

-        Création d’un Conseil National de la protection juridique des majeurs, présidé par un Délégué Interministériel, pluridisciplinaire, avec à la fois une mission d’observatoire et de laboratoire d’innovation publique.

Nous saluons l’allocution du 21 septembre de Mme Anne Caron Déglise au Ministère de la Justice et nous ne manquons pas de rappeler ici la teneur de son propos : « il faut saluer l’engagement des professionnels, engagement qui peut tourner au découragement si les moyens ne sont pas donnés, (…) il est essentiel que les professionnels soient reconnus dans leur métier, dans leur formation, dans leur statut et dans leur discipline. »

En revanche, nous ne pouvons nous empêcher de craindre que la richesse de ce rapport reste lettre morte et que seules certaines propositions ici ou là soient retenues, avec pour unique objectif de réaliser des économies ou des effets d’annonce, dénaturant l’ambition et la cohérence du contenu de ce rapport.

Il a été annoncé que l’actualité de la protection juridique des majeurs devrait être revue en 2019 par le vecteur d’une loi sur l’autonomie.

Il est temps que notre société fasse le choix de la cohérence et du long terme, de penser les dispositifs dans leur globalité, au risque, dans le cas contraire, de voir exploser notre belle profession, notre investissement et de laisser sur le bord de la route les personnes les plus vulnérables !

Pour consulter

Rapport de mission interministérielle,

Les annexes.

Vous trouverez les contributions de la FNMJI page 132 à page 172

Contact Presse : Sandrine Schwob, Déléguée générale FNMJI