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La Cour des comptes a publié, le 05 octobre 2016, un rapport intitulé "La protection juridique des Majeurs - Une réforme ambitieuse, une mise en oeuvre défaillante".

Cet aboutissement fait suite à un rapport provisoire de la Cour des comptes en date de juillet 2016 ; rapport provisoire auquel la FNMJI a répondu dès août en apportant ses observations.

Pour accéder aux observations de la FNMJI, cliquer ici.

Pour accéder au rapport définitif de la Cour des comptes, cliquer ici.

 

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