Une obligation de signalement sans nuance qui porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes protégées !!!
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Sans que le sujet n’ait été discuté au sein du Groupe de Travail Interministériel, il nous est annoncé que les cabinets ministériels, dont celui de Mme Bourguignon, auraient arbitré la rédaction d’un nouvel article à intégrer dans le CASF, obligeant les MJPM à informer l’administration et le juge de «tout dysfonctionnement ou évènement grave qui porterait atteinte aux droits, à la santé, à la sécurité et au bien-être des personnes protégées » et des moyens que les MJPM auront mis en œuvre pour y « mettre fin ».
Sans aucune nuance, sans différencier le type de mesure, sans jamais s’interroger sur ce que souhaite la personne pour sa santé, sa sécurité et son bien-être, demain, les MJPM devront s’immiscer dans la vie privée des personnes pour alerter les autorités et mettre fin ipso facto à une situation qu’ils jugeraient préjudiciable, sans qu’aucun moyen d’action ne leur soit conféré pour ce faire.
Alors que la Commission Nationale pour la lutte contre la maltraitance, présidée par Madame Alice Casagrande, missionnée par le Gouvernement, vient d’aboutir, avec le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age (HCFEA) et le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), à la conclusion que «Les actions doivent être prises en accord avec la personne victime, en termes d'action mais également en termes de temporalité. Décider d'actions sans leur consentement pourrait être considéré comme une autre forme de maltraitance» le projet d’article arbitré par les cabinets du même gouvernement précise que les MJPM devront signaler toute maltraitance, sans nuance et sans cohérence.
Devant les contestations soulevées, les administrations pilotes de ce GTI (Direction Générale de la Cohésion Sociale et Direction des Affaires Civiles et du Sceau) ont admis que des modifications pourraient être envisagées...mais à la marge !!!
Face aux atteintes portées aux droits fondamentaux des personnes protégées, nous resterons entièrement mobilisés sur ce sujet.
La FNMJI
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