Question écrite n° 18355 :
Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Question de : M. Didier Padey
Savoie (1re circonscription) - Les Démocrates
M. Didier Padey appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe : l'exercice de mesures de protection juridique au bénéfice de plus de 100 000 personnes majeures dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Malgré l'importance de leur rôle dans la cohésion sociale et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action du mandataire, leur rémunération est restée strictement gelée depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, des frais postaux, de maintenance des outils informatiques, complexification des démarches administratives, développement de la dématérialisation et multiplication des situations à haute intensité sociale. Cette stagnation, en décalage avec l'évolution du coût de la vie et avec la revalorisation de prestations sociales de référence comme le SMIC ou l'AAH, provoque une véritable crise d'attractivité et de soutenabilité économique de la profession. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneur, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend, dans un premier temps compte tenu de l'urgence, dégeler la rémunération puis, dans un second temps, engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi en restaurant une indexation pérenne.
Réponse publiée le 20 octobre 2026
Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel exercé par les Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) auprès des personnes les plus vulnérables. Il mesure également les difficultés auxquelles ces professionnels peuvent être confrontés dans l'exercice quotidien de leurs missions, marquées par un haut niveau de responsabilité et par une charge de travail parfois importante. Depuis plusieurs années, des travaux ont été conduits afin de renforcer la structuration de la profession, d'améliorer les dispositifs de formation et d'accompagnement des acteurs et de favoriser l'attractivité de ces métiers. Ces actions traduisent l'attention constante portée par les pouvoirs publics à la qualité de l'accompagnement des majeurs protégés. S'agissant plus spécifiquement de la rémunération des mandataires individuels, il convient de rappeler que leur financement s'inscrit dans un cadre global qui repose sur un équilibre entre la participation des personnes protégées, en fonction de leurs ressources, et un financement public subsidiaire. Dans un contexte où les finances publiques appellent à un effort collectif de maîtrise de la dépense publique, le Gouvernement doit veiller à concilier la nécessaire soutenabilité budgétaire des dispositifs de solidarité avec l'objectif de préservation de la qualité de l'accompagnement des personnes protégées. C'est pourquoi toute évolution du modèle de financement des MJPM doit être envisagée dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur l'organisation et l'équilibre financier du secteur, afin d'en mesurer précisément les effets sur l'ensemble des acteurs et des modalités d'exercice des mesures de protection. Le Gouvernement demeure attentif à la situation des MJPM et poursuit le dialogue avec leurs représentants afin d'identifier les leviers permettant de renforcer durablement l'attractivité de la profession et d'assurer la continuité de la protection des personnes les plus vulnérables, dans le respect des contraintes qui s'imposent à la dépense publique.
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