Le 05 mai 2022, Sandrine SCHWOB, Directrice Générale de la FNMJI, a été conviée à intervenir lors du module de l'EHESP :
"Quelle protection juridique des majeurs vulnérables en établissement ? Les missions conjuguées des directeurs d’établissement et des inspecteurs",
à Rennes.
Elle est intervenue auprès des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social et des élèves inspecteurs de l'action sanitaire de sociale, pour présenter le mode d’exercice individuel.
Elle a ainsi pu insister sur les particularités de la profession libérale, la création, la gestion d’une structure et les spécificités du MJPMi.
Voici quelques-uns des éléments évoqués :
- Les charges de fonctionnement, charges sociales et fiscales, cotisations et contributions sociales, la qualité d’employeur, la comptabilité professionnelle,
- Le MJPMi est un chef d’entreprise : explications sur le fait que le chiffre d’affaires n’est pas le bénéfice,
- Les problématiques de remplacement des MJPMi,
- Le MJPMi n’est pas isolé, il ne travaille pas seul, il adhère à un réseau (local et/ou national),
- Le MJPMi est un auxiliaire de justice,
- Le contrôle des MJPMi avec la distinction du contrôle de l’exercice de la mesure par le juge et du contrôle de l’activité organisationnelle par l’autorité administrative,
- Le financement de la mesure.
Pour finir, elle a présenté la démarche ayant conduit au document "Repères pour une réflexion éthique des MJPM", en insistant sur les activités clés du MJPM :
- Informer – Communiquer – Dialoguer
- Evaluer – Analyser – Apprécier
- Assister - Représenter
- Rendre compte - Saisir - Alerter
Elle a également rappelé que la notion d’accompagnement dans la protection juridique des majeurs n’est pas un accompagnement se substituant aux acteurs professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social.
Ainsi, l'accompagnement de la personne dans le cadre de la protection juridique est spécifique et individualisé.
Il vise principalement :
• à soutenir l'exercice des libertés et droits fondamentaux (par exemple, saisine du Défenseur des Droits si une personne protégée ne peut accéder à des dispositifs de droit commun, comme tout citoyen).
• à promouvoir l'autonomie et une aptitude à décider : le choix qui a été fait par le législateur est celui de l’autonomie des personnes. L’objectif est d’éviter que les proches, mais aussi les professionnels soient intrusifs et paternalistes et affirmer que, dans la mesure où son état le permet, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne.
Favoriser l’autonomie est un travail beaucoup plus dense (informations, explications, vérifications…) que de « faire à la place de » (ex : devis, démarches administratives…). Favoriser l’autonomie, c’est aussi permettre à la personne protégée de reconnaître les bons interlocuteurs (assistant de service social, avocat, notaire, CAF…), sans tout centraliser autour du seul MJPM.
• à vérifier l'existence d'un consentement et la manifestation de ce dernier
• à consolider certains actes juridiques
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