La Cour d'appel d'Angers a reconnu la qualité d'auxiliaire de justice aux MJPM.
Vous trouverez l'arrêt en question ci-après:
Cour d'appel Angers 10/02/2014
Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :
2021 Le MJPMi est un auxiliaire de Justice ! - Par G. RAOUL-CORMEIL
Cette information est fournie par la FNMJI à ses adhérents.
Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite.
Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite.
