31.03.2025 : Indisponibilité temporaire d'un MJPMi - l'enjeu d'un remplacement : position de la FNMJI
Indisponibilité temporaire d'un MJPMi - l'enjeu d'un remplacement : position de la FNMJI
La FNMJI souhaite mettre en lumière l'importance d'introduire dans la législation une disposition permettant aux MJPMi d'être remplacés par un confrère en cas d’indisponibilité temporaire.
Une mesure nécessaire pour la PJM
Le remplacement permettrait aux MJPM de s'appuyer sur un socle légal pour assurer la continuité de l’exercice de la mesure de protection des personnes protégées, notamment en cas d'indisponibilité temporaire (accident, maladie, grossesse). L'absence actuelle de cadre légal entraîne plusieurs conséquences préoccupantes, en fonction de la situation :
Un risque non négligeable de perturbation psychique de la personne protégée, confrontée au remplacement définitif de "son" mandataire et à la désignation d'un "nouveau" MJPM ;
Des juges saisis par l'urgence ;
Une insécurité juridique croissante dans l'exercice de la profession contraignant les MJPMi à mettre en place une organisation interne pour anticiper ces situations ;
Une diminution de l'attractivité du métier, freinant le recrutement.
Des solutions concrètes débattues
Lors des discussions autour de la loi « Bien vieillir », deux approches principales ont émergé :
La solution gouvernementale : une organisation souple où le mandataire désigne ses remplaçants ;
La proposition de certains groupes parlementaires : la désignation d'un (ou plusieurs) suppléant(s) par le juge dès le début de la mesure.
Une occasion manquée
Malgré la mobilisation de la FNMJI, cette mesure n'a pas été retenue dans la PPL « Bien vieillir ». Cette situation continue d'engendrer une insécurité juridique préoccupante et fragilise dans son ensemble la protection juridique des majeurs.
Notre vision pour l'avenir
La FNMJI défend une approche pragmatique avec quatre objectifs clairs :
1. Garantir la continuité de l'exercice de la mesure pour les majeurs protégés grâce à un cadre légal et clair ;
2. Soutenir les juges des tutelles en leur évitant de subir cette problématique qui peut être anticipée et résolue ;
3. Obtenir une reconnaissance officielle et pérenne du mécanisme de remplacement ;
4. Sécuriser l'exercice de la profession de MJPM.
Un engagement constant
La FNMJI reste mobilisée sur ce sujet majeur. Cette mesure représente une avancée essentielle pour renforcer notre profession et améliorer la protection juridique des majeurs.
Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite.
2025 02 16 : Enquête nationale de la FNMJI sur la profession de MJPMi
Enquête nationale de la FNMJI sur la profession de MJPMi
81 % des mesures exercées pour des majeurs aux faibles revenus, inférieurs à 29 140, 61 euros par an.
Des charges élevées, absorbant 50 % du chiffre d’affaires.
Une surcharge de travail en augmentation ressentie par 64 % des MJPMi.
Paris, 26 février 2025 – La Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants à la Protection des Majeurs (FNMJI) publie aujourd’hui les résultats d’une enquête inédite menée auprès des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPMi) en exercice, adhérents à la FNMJI. Cette étude éclaire les conditions d’exercice de ces professionnels tout en valorisant leur rôle indispensable dans un contexte de vieillissement de la population. En publiant cette étude, la FNMJI réaffirme son engagement au sein de la protection juridique des majeurs, en faveur des personnes protégées, et pour la représentation et la défense des intérêts des MJPMi. Cette photographie de la profession sera un outil clé pour sensibiliser les décideurs et élaborer des solutions adaptées aux défis actuels.
L’étude confirme que la profession se caractérise par des profils majoritairement féminins (83 %) et qualifiés, 80 % des répondants étant titulaires d’un diplôme de niveau Bac+3 ou supérieur et expérimentés. Ces professionnels exercent pour 43 % d’entre eux dans un local, le plus souvent partagé avec d’autres MJPMi. Le recours à un assistant ou un secrétaire spécialisé est quant à lui en expansion (37 %). Néanmoins, certaines DDETS continuent d’exiger sans fondement, dans ce cadre, le dépôt d'un nouvel agrément, contrairement aux dispositions légales et réglementaires.
Une rémunération insuffisante face à une charge de travail croissante
Les MJPMi consacrent l’essentiel de leur activité à des majeurs protégés dont les revenus sont largement inférieurs à la moyenne nationale (environ 2500 euros nets mensuels). En effet, plus de 81 % des mesures concernent des personnes dont les revenus annuels sont compris entre 0 et 29 140, 61 euros, un seuil qui nécessite une prise en charge partielle ou totale de la mesure par l’État. Ils doivent aussi composer avec des charges élevées, représentant près de 50 % de leur chiffre d’affaires (loyer, carburant, salaires, fournitures, logiciels, maintenance informatique, assurances, formations, URSSAF, CIPAV, etc.).
L’enquête révèle une tendance marquée à l’accroissement du nombre de mesures confiées aux MJPMi, avec des implications significatives sur leur charge de travail. Près de 64 % des répondants déclarent avoir vu le volume de mesures augmenter ces dernières années, témoignant d’une demande et une confiance croissante pour leur expertise. Cette augmentation se traduit par un temps de travail conséquent passé pour leur cabinet, avec une moyenne de 45 heures par semaine.
Ainsi, la rémunération des MJPMi, gelée depuis 2014, peine à refléter leur charge de travail, la complexité des missions et leurs responsabilités accrues, dans un contexte marqué par l’inflation et la croissance de leurs charges. Ces données renforcent l’urgence d’une réflexion collective sur les modes de rémunération et les conditions d’exercice des MJPMi.
Une lacune juridique persistante sur les indisponibilités temporaires
L’étude met en lumière l’absence de dispositifs légaux pour gérer les indisponibilités temporaires des MJPMi, qu’il s’agisse de grossesse, de maladie ou d’accidents. En l’absence de cadre légal, 50,2 % des professionnels anticipent ces situations en mettant en place une organisation réfléchie afin de permettre la continuité de l’exercice de la mesure et confirment en informer la personne protégée (70 %) ou encore le juge des tutelles (60 %).
Une méconnaissance persistante du mandat de protection future
Les MJPMi sont peu nombreux à être sollicités pour mettre en place des mandats de protection future (30 %), signe de sa méconnaissance. Néanmoins, 71 % des sollicitations aboutissent à la signature d’un MPF, démontrant la pertinence d’un dispositif qui permet à toute personne majeure de désigner à l'avance une personne pour la représenter le jour où elle n’aura plus la capacité de gérer ses intérêts.
Caroline Montrignac, Présidente de la FNMJI, déclare : « Les résultats de cette enquête confirment ce que nous dénonçons depuis plusieurs années : les MJPM indépendants accomplissent un travail indispensable souvent au prix de sacrifices importants. Il est urgent que les pouvoirs publics prennent la mesure de cette situation, notamment sur notre rémunération, gelée depuis 2014. »
Sandrine Schwob, directrice générale de la FNMJI, ajoute : « Cette enquête n’est pas seulement un outil de compréhension ; c’est une base solide pour faire entendre notre voix. Les données recueillies renforcent la légitimité de nos propositions et appellent à un dialogue constructif avec les pouvoirs publics. »
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Contacts presse
Taddeo pour la FNMJI
Jeanne Spada /
A propos de la FNMJI
La FNMJI est une fédération de personnes morales territoriales rassemblant des associations lesquelles regroupent des personnes physiques exerçant à titre individuel l'activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Riche de la dynamique de plus de 1 200 mandataires judiciaires agréés et assermentés. Administrée par un Conseil d’administration composé des Présidents des associations adhérentes, membres de droit, et de membres élus par l'Assemblée Générale et dirigée par le Conseil de Direction, élu par les administrateurs, la FNMJI a pour volonté de rassembler les mandataires judiciaires à la protection des majeurs autour des mêmes valeurs.
https://www.fnmji.fr/ | LinkedIn
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2025 01 16 : La question de la limitation du nombre de mesures gérées par MJPM : positionnement de la FNMJI
2025 01 16 - La question de la limitation du nombre de mesures gérées par MJPM : positionnement de la FNMJI
Contrôler, oui. Limiter arbitrairement, non
📣La FNMJI tient à réaffirmer son positionnement concernant les discussions autour de la limitation du nombre de mesures gérées par MJPM.
🔎 Une organisation adaptée, bien au-delà d’un simple chiffre.
Le nombre de mesures confiées à un MJPM n’est en aucun cas un seul critère pour évaluer la qualité de la prise en charge. L’expérience démontre qu’une organisation efficace et une gestion rigoureuse permettent de garantir une protection de qualité, quel que soit le mode d’exercice. D’ailleurs, l’article 452 du Code civil encadre déjà les pratiques des MJPM en ce sens.
Il est important de rappeler qu’un professionnel individuel peut s’entourer d’une équipe (assistants, comptables, juristes). Ce n’est donc pas le nombre de dossiers qui importe, mais les moyens et l’organisation déployés pour répondre aux besoins des personnes protégées.
👉 Contrôler, oui. Limiter arbitrairement, non.
Plutôt que d’évoquer le nombre de mesures comme un argument, la FNMJI propose des solutions concrètes :
Encourager des contrôles plus réguliers et ciblés, déclenchés par exemple à partir de paliers de mesures.
Évaluer la qualité du travail des MJPM sur des critères objectifs : organisation, réactivité, respect des délais.
Former en permanence les professionnels pour sans cesse garantir la qualité de la mission des MJPM
❌ Une limitation arbitraire serait contre-productive, risquant de priver les juges d’une alternative précieuse pour adapter les mesures aux besoins spécifiques des majeurs protégés. Comme le rappelait @Sandrine Schwob lors du colloque du 18 octobre 2024 à la Cour de cassation : « Le juge choisit de confier la mesure à une personne physique ou à un service en fonction du besoin, de la situation et des compétences du mandataire. Cette alternative est essentielle pour garantir l’individualisation des mesures. »
💡 Un rappel : les MJPMi sont des professionnels libéraux.
Le mode d’exercice individuel repose sur des principes fondamentaux :
Liberté d’organisation, tout en respectant le cadre légal.
Engagement sans faille : les MJPMi travaillent en moyenne 50 heures par semaine pour accompagner les plus vulnérables.
Complémentarité des modes d’exercice :
Imposer des plafonds uniformes à tous les modes d'exercice nie les spécificités organisationnelles liées à chaque mode, qui est une richesse que nous devons préserver pour les majeurs protégés. Cela reviendrait à fragiliser le mode individuel dont la part ne cesse pourtant d'augmenter (35% des mesures de protection exercées par des professionnels), et témoigne de la confiance des magistrats dans le travail accompli par eux.
Notre mode d'exercice est déjà fragilisé par le gel de notre rémunération, une telle mesure viendrait rajouter à l'insécurité que nous connaissons déjà.
Nous ne pensons pas qu'une telle mesure viendrait régler les véritables difficultés rencontrées au sein des autres modes d'exercice (turn-over fragilisant les équipes, rémunération trop faible au regard des responsabilités et des compétences des délégués et préposés, manque de reconnaissance et d'attractivité du métier que nous exerçons tous).
🚀 Un sujet clé dans nos discussions avec les autorités.
La FNMJI continuera de défendre ce positionnement lors de ses échanges réguliers avec les cabinets ministériels et la DGCS.
L’objectif : construire des solutions équilibrées, qui garantissent à la fois la qualité du service et la pérennité de la profession, tout en défendant des valeurs et une éthique de travail qui sont au cœur des engagements des membres de la FNMJI.
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2024 12 17 : Appel de la FNMJI au nouveau gouvernement : Priorité à la protection juridique des majeurs !
2024 12 17 - Appel de la FNMJI au nouveau gouvernement : Priorité à la protection juridique des majeurs !
Nous avons officiellement interpellé le Premier ministre François Bayrou sur l'urgence budgétaire à laquelle notre profession est confrontée.
Depuis plus de dix ans, nous participons activement à l’effort budgétaire national, tout en assurant une mission essentielle : protéger les citoyens les plus vulnérables. Pourtant, la stagnation de notre rémunération depuis 2014, combinée à l’augmentation des charges et à la complexification des besoins, devient intenable.
Face à cette situation, nous avons porté des messages clairs :
➡️ Une revalorisation des crédits pour 2025 est indispensable pour accompagner la montée en charge liée au vieillissement de la population et à l’isolement des familles.
➡️ Les risques psychosociaux auxquels font face les MJPMi, en raison d’une pression et d’une charge de travail croissantes, doivent être reconnus et pris en compte.
➡️ La protection juridique des majeurs, pilier de notre solidarité nationale, doit être traitée comme une priorité budgétaire.
Nous demandons que des mesures concrètes soient engagées pour garantir la pérennité de notre métier et préserver un service à la hauteur des besoins des majeurs protégés.
La FNMJI reste pleinement mobilisée pour défendre les intérêts de la profession et porter ce combat auprès du nouveau gouvernement.
📄 Consultez notre courrier au Premier ministre en cliquant ICI
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