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-02/09/2026 : La FNMJI (A.-L. Rouget - Présidente, et S. Schwob - Directrice Générale) a rencontré la DGCS (J.-B. Dujol, Directeur Général de la cohésion sociale, et S. Carré, adjointe à la sous-direction Enfance et Famille).

La FNMJI sollicite une prise en compte des enjeux liés aux missions des MJPMi, à leurs conditions d’exercice et de rémunération dans les arbitrages budgétaires.

-03/09/2026 : La FNMJI (A-L. Rouget - Présidente) est intervenue à la journée d’études organisée par la Faculté de droit et science politique (Université Nice Côte d’Azur) sur le thème de la digitalisation de l’aide sociale.

-24/09/2026 : Participation de la FNMJI (S. Schell - FMJI Aquitaine et A. Gozard - FMJI Ile-de-France) au groupe de travail piloté par la DGCS sur l’Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux.

-26/09/2026 : La FNMJI (J. Riquier – Trésorier, V. Roisin - Trésorière adjointe, P. Bouttier - Secrétaire adjoint) a assisté au Colloque de l’AFFECT à Arcachon sur le thème : "Vulnérabilité, risques professionnels et responsabilités".

A venir :

-01/10/2026 : Ouverture de la campagane d'adhésion à la FNMJI ​2027.

-08/10/2026 : Conseil d'administration de la FNMJI à Nîmes.

 

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Catalogue de formation : Cliquez-ici

Les formations de l'automne : 

-le 08/10/2026 9h-12h - Inventaire des biens immobiliers et autres ventes possibles.

-le 14/10/2026 9h-12h - Le patrimoine immobilier de la personne protégée (détention, revenus, fiscalité et cession) et le viager.

-le 29/10/2026 9h-12h - L'Intelligence Artificielle et son application (Niveau 3). Il ne reste que 2 places.

-le 30/10/2026 9h-12h - Le burn-out ne passera pas par moi.

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Actualités

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Jurisprudence

-La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 permet à la personne protégée d’accéder à l’aide à mourir si elle peut exprimer une volonté libre et éclairée. Le MJPM chargé de la protection de la personne n’autorise pas la démarche et ne peut y opposer de veto. Il est toutefois informé, transmet ses observations, reçoit la décision motivée et peut contester l’autorisation devant le juge administratif dans un délai de deux jours (articles L. 1111-12-2, L. 1111-12-4 et L. 1111-12-10 du CSP).

Pour en savoir plus : Cliquez-ici

-27/08/2026 : Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées à la question de M. C. SZCZUREK (Pas-de-Calais) : Trimestrialisation des paiements des mandataires judiciaires à la protection des majeurs des Hauts-de-France.

-01/09/2026 : L’instruction DGCS/SD2A/2026/125 publiée au Bulletin officiel du 4 septembre, précise les modalités de mise en œuvre de la formation continue obligatoire des MJPM, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Découvrez le décryptage de l'instruction - par la FMJI Méditerranée : Cliquez-ici

-01/09/2026 : Question parlementaire écrite n° 17898 de Mme V. Bazin-Malgras (Droite Républicaine) sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

• Tribunal judiciaire de Reims, 1re chambre, 4 juin 2026, RG n° 23/02120, Testament établi avant l’ouverture d’une tutelle : la preuve du discernement au jour de l’acte reste déterminante.

  Dans ce jugement, le tribunal judiciaire de Reims écarte l’article 464 du Code civil, faute de préjudice démontré pour son auteur, mais annule le testament pour insanité d’esprit au regard des articles 414-1 et 901 du Code civil.

•  Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-83.061, arrêt n° 1152
  L’information du curateur constitue une garantie procédurale propre à la personne protégée. L’avis de sa présentation devant le juge d’instruction ne dispense pas de l’informer ensuite de la saisine du JLD et du débat contradictoire relatif à son placement en détention provisoire.

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Pour les adhérents

-17/09/2026 : Réunion d’information, en visio, aux présidents des associations locales adhérentes. Présentation, par le pôle juridique, des travaux engagés en vue de l'harmonisation de la grille de contrôle de l'activité des MJPMi.

FOCUS Contrôles de l’activité DDETS - Le pôle juridique met à votre disposition deux outils pour vous aider à préparer efficacement et sereinement vos contrôles : découvrez notre vademecum du contrôle de l’activité des MJPMi et notre support de préparation aux contrôles.

Pour en savoir plus : Cliquez-ici

-22/09/2026 : Réunion d’information, en visio - Présentation, par le pôle juridique, du dossier sur les problématiques liées au financement de la mesure - moyens d'actions (retards de paiement, fragilités contractuelles - conventions de financement DDETS).

Pour consulter le dossier : Cliquez-ici

Bon à savoir

• 09/2026 : Appels à candidatures (agréments MJPMi) dans le département du Loir-et-Cher.

• 09/2026 : De nouveaux indices sont publiés :

  -Pour les baux commerciaux et professionnels

  L’Insee a publié le 23/09/2026 les indices du deuxième trimestre :

  -l’indice des loyers commerciaux s’établit à 137,16.

  -l’indice des loyers des activités tertiaires à 138,01.

  -l’indice du coût de la construction à 2 103.

  

  Un point à vérifier lorsqu’une personne protégée est bailleur ou locataire d’un local commercial ou professionnel, en tenant compte de l’indice expressément prévu par le bail.

  -Pour les logements d’habitation ?

  Le dernier indice de référence des loyers, IRL a été le 10/09/2026, pour le deuxième trimestre 2026, il s’établit à 148,37 en métropole.