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Le mensuel de la fédé' du mois de mai 2026 est arrivé !

Chères lectrices, Chers lecteurs,

Nous sommes ravis de vous partager notre newsletter du mois de Mai.

Certains articles sont réservés aux adhérents FNMJI.

Bonne lecture !

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-29/04/2026 : Audition de la FNMJI (A-L. Rouget - Présidente de la FNMJI, T. Laurent - Vice-Président FNMJI et A. Gozard - Vice-présidente FMJI Ile-de-France) à l’Assemblée nationale par A. Vidal, rapporteure de la proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs (cf. remplacement MJPM).

-05/2026 : Ecrit de la FNMJI relatif à la proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs, adressé à A. Vidal et au cabinet Justice du garde des sceaux.

-08/05/2026 : Entretien de la FNMJI (A-L. Rouget - Présidente et S. Schwob - Directrice Générale FNMJI) avec A. Broussillon, conseiller politique civile, libertés publiques et outre-mer au cabinet du garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs.

-18/05/2026 : Audience devant le Conseil d’Etat : recours à l’encontre de la circulaire de présentation des dispositions relatives au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié, en date du 24.09.2024.

-20/05/2026 : Entretien de la FNMJI (A-L. Rouget - Présidente et S. Schwob - Directrice Générale) avec L. Nouaille Degorce, conseiller en charge des comptes sociaux BERCY.

-22/05/2026 : Communication FNMJI : Remplacement des mandataires : une avancée majeure issue du travail de la FNMJI.

-26/05/2026 : Invitation adhérents - visioconférence : point sur l'actualité politique et les actions de la FNMJI.

-29/05/2026 : La FNMJI (A-L. Rouget - Présidente et S. Schwob - Directrice Générale) est auditionnée par le Comité interministériel du handicap.

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Catalogue de formation : Cliquez ICI

🚀 Formations de juin : pensez à vous inscrire !

-08/06/2026 : Résolution des conflits à Aubière (Clermont-Fd / Puy-de-Dôme) : Cliquez ici

En distanciel :

-04/06/2026 : Transactions et locations immobilières : Cliquez ici

-12/06/2026 : La gestion du stress : Cliquez ici

-16/06/2026 : L'argent de vie des personnes protégées : Cliquez ici

-18/06/2026 : Inventaire des biens immobiliers et autres ventes : Cliquez ici
-25/06/2026 : Le Mandat de Protection Future : Cliquez ici

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Actualités

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Jurisprudence

-Le décret n° 2026‑324 du 28/04/2026 introduit un nouvel article R. 133-7-3 dans le CASF, venant renforcer les conditions d’agrément et de suivi des MJPM. Une attestation d’honorabilité est exigée à l’agrément. Cette exigence est renouvelée tous les trois ans. Pour en savoir plus : Cliquez ici

-05/2026 : Examen de la proposition de loi portée par A. Vidal visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs.

Retrouvez le décryptage de Dalloz Actualité.

CE, 02/03/2026 n ° 503359: Dans cet arrêt du 02/03/2026, le Conseil d’État rappelle qu’en matière d’aide sociale à l’hébergement, l’absence du livret de famille ne peut, à lui seul, justifier un refus si les éléments attendus peuvent être prouvés par d’autres moyens. Cliquez ici
Cass. 1re civ., 04/03/2026, n° 23‑21.835 : Contribution à l’entretien : l’enfant devenu majeur peut agir directement contre ses parents y compris lorsqu’une pension est déjà versée à l’autre parent pour obtenir une contribution à son entretien et à son éducation. La Cour consacre ainsi le droit propre et l’intérêt à agir de l’enfant majeur. Un arrêt important pour penser l’effectivité des ressources de la personne vulnérable.

Pour les adhérents

-07/05/2026 : Réunion d’information et d’aide aux adhérents en visioconférence : outils de calcul FNMJI et régularisation OCMI (V. Roisin - Trésorière adjointe FNMJI).